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Sous-section 1

Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

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Article L311-5

Règlement des contestations relatives aux travaux en hôtellerie

Code du tourisme

Article L311-4

Article L311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail pour un immeuble hôtelier

Résumé Si un locataire quitte un hôtel, il le laisse tel quel. Si le bail n'est pas renouvelé, l'indemnité donnée au locataire dépend des améliorations qu'il a faites.

Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.

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Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.