Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 18 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'agences régionales dans les DOM
Résumé. Les conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion peuvent créer des agences pour gérer des projets régionaux.
Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art.L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales.
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "