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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article L134-6

Recettes du budget d'un office de tourisme

Code du tourisme

Article L134-5

Article L134-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'offices de tourisme par les groupements de communes

Résumé Des groupes de communes peuvent créer ensemble un office de tourisme avec l'accord de leurs responsables

Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des modalités d’établissement d’un office touristique

Résumé des changements La loi ne permet plus qu’un seul groupe communautaire crée un bureau touristique ni qu’ils fassent un syndicat mixte ; désormais seuls plusieurs groupes doivent se réunir et adopter conjointement une décision pour établir l’office.

Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références législatives et suppression du statut EPIC

Résumé des changements Le texte étend la référence aux articles en ajoutant l’article L 133‑10‑1 et supprime l’obligation que le syndicat mixte créant un office de tourisme soit un établissement public, industriel et commercial.

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 2009

Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1.

Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 15 avril 2006

Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10.

Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public, industriel et commercial.