Article L134-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions aux communes syndiquées pour les stations de tourisme
Résumé Les communes qui veulent créer une station de tourisme ensemble doivent suivre les règles de cette section.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
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