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Chapitre II

Sécurité des manifestations sportives

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Section 3

Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1

R332-14 — R332-20

Code du sport

Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive

Article R332-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences

Résumé Les membres de la commission de sécurité sont nommés pour trois ans, avec un possible renouvellement.

Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

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Article R332-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait

Résumé Le ministre demande l'avis d'une commission pour dissoudre ou suspendre des groupes soutenant une équipe sportive, avec des délais à respecter.

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.

Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.

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Article R332-12

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Procédure d'instruction pour la dissolution ou suspension d'activité d'une association ou groupement de fait

Résumé Le président décide comment traiter la demande de fermeture ou de suspension d'une association ou groupement, et permet aux dirigeants et représentants concernés de donner leur avis.

Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales.

Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.

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Article R332-13

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Dispositions relatives à la rédaction et à la diffusion des procès-verbaux des commissions consultatives sportives

Résumé Le ministère de l'intérieur s'occupe de la gestion de la commission et envoie le procès-verbal au ministre des sports.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est adressée au ministre chargé des sports.

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