Article R331-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des manifestations de sports de combat
Résumé Les règles pour déclarer des événements publics de sports de combat sont fixées par les ministres des sports et de l'intérieur.
La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur.
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