Code du sport

Article R331-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des manifestations sportives sans fédération déléguée

Résumé Si un sport n'a pas de fédération, l'organisateur doit promettre de suivre les règles de sécurité.

Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.

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Déclaration sur l’honneur obligatoire pour organisations non délégées

Résumé des changements La nouvelle disposition impose aux organisateurs de disciplines sans fédération déléguée une déclaration sur l’honneur attestant leur conformité aux règles techniques et de sécurité prévues par le ministère, remplaçant la règle antérieure qui fixait au ministre des garanties morales, techniques et médicales pour les demandes d’autorisation.

Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Le ministre chargé des sports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être présentées les demandes d'autorisation ainsi que les garanties d'ordre moral, technique et médical exigées des personnes mentionnées à l'article R. 331-48.