Article R241-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'un membre de la fédération sportive pour assister un vétérinaire agréé lors d'un contrôle
Résumé Un vétérinaire peut demander de l'aide à la fédération pour un contrôle mais pas pour l'entretien avec la personne responsable de l'animal.
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article R. 241-4.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
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