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Sous-section 3

Régime budgétaire et comptable

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Article R232-41-1

Création d'un traitement automatisé de données pour l'établissement du profil biologique des sportifs

Code du sport

Article R232-40

Article R232-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dépôt et de placement des fonds de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé L'agence place et gère son argent selon des règles précises.

Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision réglementaire des conditions de dépôt

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour se référer au décret n°2012‑1246 (article 197) plutôt qu’au décret n°62‑1587 (articles 174 et 175), reflétant une révision des règles budgétaires.

Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.