Article D212-78
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1
Nul ne peut s'inscrire en vue de l'obtention d'un certificat de qualification complémentaire s'il n'est titulaire du brevet d'Etat dans l'une des options donnant accès à ce certificat.
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