Code du sport

Article D212-78

Article D212-78

Nul ne peut s'inscrire en vue de l'obtention d'un certificat de qualification complémentaire s'il n'est titulaire du brevet d'Etat dans l'une des options donnant accès à ce certificat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Nul ne peut s'inscrire en vue de l'obtention d'un certificat de qualification complémentaire s'il n'est titulaire du brevet d'Etat dans l'une des options donnant accès à ce certificat.