Article D211-81-1
Abrogé depuis le 2016-03-01 par Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 2
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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