Code du sport

Article D211-74

Article D211-74

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de trois ans renouvelables.

La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou élu entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.

En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à l'exception des membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.

Le ministre chargé des sports peut proroger le mandat de l'ensemble des membres du conseil d'administration pour une durée maximale d'un an.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 6 juin 2011

Abrogé le mardi 1 mars 2016

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de trois ans renouvelables.

La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou élu entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.

En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à l'exception des membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.

Le ministre chargé des sports peut proroger le mandat de l'ensemble des membres du conseil d'administration pour une durée maximale d'un an.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ;

2° Les objectifs particuliers et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur ;

3° Le budget et les décisions modificatives ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

5° La participation de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

6° L'acceptation des dons et legs ;

7° Les emprunts ;

8° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers ;

9° Les conditions générales de passation des conventions et marchés.

Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine.

Il peut formuler toute proposition concernant ses missions et les travaux d'aménagement susceptibles d'être réalisés pour faciliter l'exécution de ces missions.

Il peut déléguer au directeur une partie de ses attributions, à l'exclusion du vote du budget et de l'adoption du compte financier.