Code du sport

Article D211-63

Article D211-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime comptable et financier de l'Ecole nationale des sports de montagne

Résumé L'école doit suivre des règles financières strictes.

L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification juridique

Résumé des changements La nouvelle rédaction limite les références légales à un seul décret de novembre 2012, remplaçant ainsi plusieurs textes anciens qui définissaient auparavant le régime financier, comptable et le contrôle.

L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du nom institutionnel

Résumé des changements Le nom de l’établissement a été modifié, passant de « École nationale de ski et d’alpinisme » à « École nationale des sports de montagne ».

En vigueur à partir du lundi 15 novembre 2010

L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.