Article D211-15
Abrogé depuis le 2009-11-28
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
1 version
1 cité
Code du sport
Article D211-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007
Abrogé le samedi 28 novembre 2009
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.