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Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles

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Article R132-8

Approbation et publication des statuts des ligues professionnelles

Code du sport

Article R132-7

Article R132-7

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Dispositions relatives au pouvoir disciplinaire des ligues professionnelles

Résumé Les ligues doivent suivre les règles de la fédération pour les sanctions en première instance.

Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6.

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Version 1

Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6.