Article R132-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'élection des membres de l'assemblée générale et de l'instance dirigeante des ligues professionnelles
Résumé Les ligues pro définissent comment élire leurs membres et vérifient que les élections sont justes.
Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4. Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.
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