Article R131-28-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrat de délégation des fédérations sportives
Résumé Le contrat de délégation peut être changé pour plusieurs raisons.
Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation confiée à une fédération. Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties.
Il peut être modifié sur demande motivée de la fédération.
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