Article R122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des rémunérations prises en compte pour la transformation en société commerciale
Résumé Les salaires et primes des sportifs comptent pour savoir si une association doit devenir une société commerciale. Les charges sociales et fiscales ne comptent pas.
Le montant des rémunérations mentionné à l'article R. 122-1 est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par l'association ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.
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