Article R114-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions de logement accordées aux agents de l'État
Résumé Les agents de l'État peuvent obtenir un logement soit parce qu'ils en ont absolument besoin pour leur travail, soit par une convention temporaire avec astreinte, selon les règles définies.
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et par la présente section.
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