Article A312-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du propriétaire d'une enceinte sportive en matière d'homologation
Résumé Le propriétaire d'une enceinte doit fournir tous les papiers demandés au préfet pour que les commissions les vérifient.
Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.
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