Code du sport

Article A212-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes d'inscription pour les formations sportives

Résumé L'organisme envoie la demande d'inscription au recteur le jour de la rentrée avec toutes les pièces et une attestation.

En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au recteur de région académique au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Changement du destinataire administratif

Résumé des changements La demande d'inscription doit désormais être envoyée au recteur de région académique à l'issue du jour d'entrée en formation du candidat, remplaçant le précédent destinataire qui était le directeur régional chargé des domaines jeunesse, sport et cohésion sociale.

En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au recteur de région académique au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.

Version 2

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Modification des exigences documentaires et suppression du délai de validation

Résumé des changements La nouvelle version ajoute un document supplémentaire issu de l’article A 212‑35 et étend la liste des pièces requises à la section 9 de l’article A 212‑36, tout en supprimant la clause qui imposait une validation du dossier dans le mois suivant son entrée.

En vigueur à partir du vendredi 30 novembre 2018

En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées aux 2°, 5°, 6°, 8° de l'article A. 212-36 et d'une attestation de complétude du dossier du candidat.

L'inscription de chaque candidat est validée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois après son entrée en formation.