Code du sport

Article L232-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-19

Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 (Désignation d'enquêteurs par l'Agence antidopage) peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées conformément à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel).

Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 mars 2026

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des agents et personnes habilitées dans les enquêtes antidopage

Résumé. Les agents antidopage aident la police pour prendre des échantillons de sportifs.

Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 (Désignation d'enquêteurs par l'Agence antidopage) peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées conformément à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel).

Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 34 : Suppression de formalités pour les contrôles antidopage

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs formalités administratives et exigences judiciaires liées aux contrôles sportifs – notamment la notification préalable du procureur ou du juge d’instruction ainsi que les inventaires –, tout en conservant uniquement la possibilité pour ces agents d’être requis afin d’assister.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015art. 17 : Ajout d'une autorisation de prélèvement d'échantillons sur les sportifs

En résumé. Le texte ajoute une disposition autorisant les personnes agréées par l’agence à prélever des échantillons sur tout sportif présent lors des opérations.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 24 : Modification des règles de délivrance des ordonnances judiciaires

En résumé. Le texte passe l’autorité qui délivre les ordonnances judiciaires du président du tribunal de grande instance au juge des libertés et de la détention, supprime l’exception selon laquelle ces ordonnances ne peuvent être contestées qu’en cassation sans suspension, ajoute une obligation pour le procureur d’être informé à l’avance lorsqu’on envisage un contrôle à recherche d’infractions tout en conservant les modalités pratiques déjà existantes.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 5 : Renforcement des pouvoirs des agents du ministère des Sports

En résumé. L’article élargit les pouvoirs aux agents du ministère des Sports tout en supprimant l’option d’une ordonnance délivrée par un juge délégué ; il introduit également la faculté d’appeler la force publique si nécessaire et modifie les modalités de notification ainsi que le délai pour transmettre inventaire et procès‑verbaux (cinq jours) ; seule l’autorité judiciaire peut désormais lever la saisie.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance