Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026
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Assistance des agents et personnes habilitées dans les enquêtes antidopage
Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 (Désignation d'enquêteurs par l'Agence antidopage) peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées conformément à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel).
Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux.