Abrogé18 mars 1998
Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998
Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 18 mars 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourcentage minimal de candidats ayant accompli le service militaire dans les recrutements publics
Résumé. Au moins 60 % des nouveaux fonctionnaires recrutés en début de carrière doivent avoir fait leur service militaire, selon un pourcentage fixé par arrêté ministériel.
Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article R. 107 (Priorité d'embauche pour les anciens militaires dans la fonction publique) doit ^etre dans chaque corps d'au moins 60 p. 100 du nombre des nominations effectuées à l'échelon de début de carrière comme stagiaire ou élève.
Ce pourcentage est fixé à l'occasion de chaque recrutement par arr^eté ministériel.
Ce pourcentage est fixé à l'occasion de chaque recrutement par arr^eté ministériel.