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Chapitre IV

Service des objecteurs de conscience

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Paragraphe 5

Habilitation des organismes

R227-15 — R227-18

Code du service national

Paragraphe 4 : Permissions

Article R227-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions des permissions pour les objecteurs de conscience

Résumé Les objecteurs de conscience ont 13 jours de permission tous les 10 mois, qu'ils peuvent prendre comme ils veulent, mais ils peuvent perdre des jours de permission s'ils font des bêtises ou s'ils s'absentent sans autorisation.

Les permissions normales dont peuvent bénéficier les objecteurs de conscience sont fixées à treize jours par période de dix mois de service. Les samedis, les dimanches et les jours de fêtes légales ne viennent pas en déduction de ces droits à permission. Elles peuvent être prises soit par fraction, soit en une fois avant la fin du service actif.

Vient en déduction de la durée de ces permissions un nombre de jours égal à celui :

- des jours supprimés dans les conditions prévues aux articles R. 227-5 et R. 227-6 ;

- des jours d'absence sans autorisation.

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Article R227-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions exceptionnelles pour les objecteurs de conscience

Résumé Des permissions exceptionnelles sont accordées pour les événements familiaux importants et les agriculteurs.

Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.

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Article R227-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions de convalescence pour les objecteurs de conscience

Résumé Les objecteurs de conscience peuvent prendre jusqu'à 30 jours de congé pour raison médicale, renouvelable.

Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux objecteurs de conscience dont l'état de santé le nécessite. Leur durée, fixée par le médecin agréé par le préfet de région, au plus égale à trente jours, est renouvelable. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions.

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Article R227-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions exceptionnelles pour les objecteurs de conscience

Résumé Un préfet peut récompenser un objecteur de conscience avec jusqu'à cinq jours de permission et dix jours de formation.

Le préfet de région peut accorder, à titre de récompense, des permissions individuelles de caractère exceptionnel, dans la limite de cinq jours par an, pour acte exceptionnel de courage et de dévouement.

Un ou plusieurs congés de formation, dont la durée totale ne peut pas excéder dix jours ouvrables, peuvent être accordés par le préfet de région dont dépend l'organisme auprès duquel le demandeur est affecté.

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Article R227-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde exceptionnel pour bonne conduite

Résumé Un objecteur de conscience bien comporté peut avoir un congé exceptionnel de trois mois avant la fin de son service.

Indépendamment des permissions visées dans les articles précédents, le ministre peut accorder, en raison de la bonne conduite des intéressés pendant toute la durée du service, un congé sans solde exceptionnel précédant la libération du service et ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours.

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