Article R622-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas d'aliénation ou de transfert d'un objet mobilier classé
Résumé Si un objet protégé est vendu ou déplacé, le préfet doit en informer le ministère de la Culture.
Le préfet de région informe le ministre chargé de la culture de toute aliénation intéressant un objet mobilier classé ainsi que de tout transfert de cet objet d'un lieu dans un autre. Ces modifications sont reportées sur la liste générale des objets classés mentionnée à l'article R. 622-9.
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