Article R622-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence administrative en matière de nullité et de revendication
Résumé Le ministre de la Culture peut annuler la vente d'objets historiques ou les récupérer.
L'autorité administrative compétente pour exercer les actions en nullité ou en revendication prévues par l'article L. 622-17 est le ministre chargé de la culture.
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