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Sous-section 5

Aliénation

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Article R622-30

Obligation d'information en cas d'aliénation ou de transfert d'un objet mobilier classé

Code du patrimoine

Article R622-29

Article R622-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'aliénation d'un objet mobilier classé

Résumé Si tu vends un objet classé, dis-le au préfet de la région dans les 15 jours.

Toute aliénation d'un objet mobilier classé est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.

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Version 1

Toute aliénation d'un objet mobilier classé est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.