Article R621-96-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de l'autorisation en abords des monuments historiques
Résumé Pour prolonger une autorisation de travaux près d'un monument historique, il faut demander deux mois avant la fin. Si on ne reçoit pas de réponse dans les deux mois, la prolongation est automatiquement accordée.
L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
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