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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Sous-section 1

Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

R621-1 — R621-10

Code du patrimoine

Chapitre III : Dispositions diverses

Article D613-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définit les règles sur les sites inscrits et classés

Résumé Les règles pour les sites inscrits et classés sont dans le code de l'environnement.

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.

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Article R613-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture pour les projets d'aliénation de biens historiques à l'étranger

Résumé Si l'État veut vendre un bien historique à l'étranger, il doit demander l'avis de la Commission du patrimoine, qui a six mois pour répondre.

En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

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