Code du patrimoine

Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Article D442-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle scientifique et technique de l'État sur les musées de France

Résumé L'État vérifie les collections des musées, soit parce qu'il le décide, soit parce qu'on le lui demande.

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.

Article D442-14

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Missions d'inspection générale et d'inspection des musées de France

Résumé Le gouvernement s'assure que les musées de France sont bien inspectés.

Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la direction générale des patrimoines et de l'architecture, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.

Article D442-15

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Subventions et contrôle scientifique des projets muséographiques

Résumé L'État subventionne les travaux dans un musée de France si un projet scientifique et architectural est approuvé, et chaque étape doit être validée par l'administration dans les deux mois, sinon l'accord est automatique.

L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable, par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention, d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections ainsi que d'un programme architectural.

L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases. Passé ce délai, l'avis favorable de l'Etat est réputé acquis.

Article D442-16

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Conseil et expertise pour les musées de France

Résumé L'État aide les musées avec des conseils et de l'expertise.

Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics.