Article R222-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du président du tribunal judiciaire de Paris concernant la requête de communication et reproduction d'enregistrements audiovisuels de la justice.
Résumé Le président du tribunal de Paris décide si on peut utiliser et diffuser des enregistrements vidéo et audio, après avoir enquêté.
Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime utiles, le président du tribunal judiciaire de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal. Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la diffusion de l'enregistrement.
L'ordonnance est portée à la connaissance du public selon les modalités qu'elle fixe, à la diligence du requérant.
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