Article R212-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des collectivités territoriales concernant les projets de construction ou d'aménagement de bâtiments d'archives
Résumé Pour construire ou réparer des bâtiments d'archives, les collectivités doivent d'abord demander la permission du préfet.
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.
Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
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