Article R212-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des collectivités territoriales en cas de sinistre, soustraction ou détournement d'archives
Résumé Les collectivités territoriales doivent avertir le préfet si quelque chose arrive aux archives publiques.
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.
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