Article R114-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des associations pour la protection du patrimoine archéologique
Résumé Les associations doivent montrer qu'elles sont sérieuses et bien organisées depuis trois ans pour être agréées.
Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
2° D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ;
3° De garanties suffisantes d'organisation.
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