Article R114-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des associations de protection du patrimoine archéologique
Résumé Pour obtenir l'agrément, une association doit avoir beaucoup de membres, bien gérer ses comptes et ses activités.
La réunion des conditions mentionnées à l'article R. 114-6 est attestée notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des organes d'administration de l'association, par la régularité de ses comptes et par la nature et l'importance des activités pratiques de l'association et des publications de ses membres.
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