En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des remboursements en archéologie préventive
Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance.
Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 (Rôle de l'archéologie préventive dans la protection du patrimoine) ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.
Les dégrèvements et décharges donnent lieu à l'émission de titres d'annulation totale ou partielle par le service qui a émis le titre initial.