Article L91-4
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessions gratuites de terrains dans des zones définies
Résumé Dans certaines zones fixées par l'administration, l'État peut donner gratuitement des terrains à des particuliers, après avoir consulté les communes et vérifié les plans d'urbanisme.
Mots-clés : Cessions gratuites Terrains Guyane Urbanisme Domaine privé de l'Etat
A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions prévues à la présente section.
Article L91-5
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Cessions gratuites de terrains pour constructions d’habitation en Guyane
Résumé Les personnes physiques résidant fiscalement en Guyane, sans propriété immobilière, peuvent obtenir gratuitement des terrains pour construire leur habitation, à condition d’être citoyen de l’UE ou titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an.
Mots-clés : Cessions gratuites Droit de propriété Guyane Construction Résidence fiscale Citoyenneté Permis de séjour
Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.
Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 68-13 du code minier.
A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent :
- avoir leur domicile fiscal en Guyane ;
- être soit ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit détentrices d'un titre de séjour régulier d'une durée supérieure à un an.
Article L91-6
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Cession gratuite d’un terrain unique
Résumé Un terrain ne peut être donné gratuitement que s’il est unique, de taille limitée, et ne peut être vendu volontairement pendant 15 ans après l’achat, sinon la cession est nulle.
Mots-clés : cession gratuite terrain plafond nullité aliénation 15 ans
La cession gratuite ne peut porter que sur un seul terrain, dont la superficie ne doit pas excéder un plafond déterminé par décret.
Ce terrain ne peut faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de quinze ans à compter de son acquisition.
