Article L84
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Litiges contrats d'occupation du domaine public
Résumé Les problèmes liés aux contrats d'occupation du domaine public sont jugés d'abord par le tribunal administratif.
Mots-clés : Domaine public Contrats Tribunal administratif Litiges
Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif.
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