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Section 5

Dispositions communes et diverses

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Article R170-67

Actes concernant les immeubles gérés par l'Office national des forêts

Code du domaine de l'Etat

Article R170-66

Article R170-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de concession ou de cession en Guyane

Résumé En Guyane, celui qui reçoit un terrain doit payer les frais pour tout ce qui concerne l'acte.

Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le concessionnaire ou le cessionnaire est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession ou de cession, ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques.

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Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le concessionnaire ou le cessionnaire est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession ou de cession, ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques.