Article R170-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du directeur des services fiscaux en Guyane
Résumé En Guyane, le directeur des services fiscaux décide des prix des immeubles et des règles financières pour certaines opérations
Le directeur des services fiscaux, compétent pour fixer la valeur des immeubles, est également compétent pour fixer les modalités financières des opérations prévues au présent chapitre.
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