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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-15

Modalités de dépôt et de réception des titres pour la commission de vérification

Code du domaine de l'Etat

Article R170-14

Article R170-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant la commission des titres

Résumé La commission des titres suit des règles du code de procédure civile, mais avec quelques exceptions.

La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 170-15 à R. 170-27.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un qualificatif dans la référence au Code

Résumé des changements L’article a été modifié en supprimant le mot « nouveau » avant « code de procédure civile », indiquant que la référence ne désigne plus un texte récemment introduit mais le Code tel qu’il existe désormais.

La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 170-15 à R. 170-27.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 21 avril 2000

La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 170-15 à R. 170-27.