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Article R170-31

Dispositions relatives aux concessions et baux pour l'aménagement agricole des terres domaniales en Guyane

Code du domaine de l'Etat

Article R170-25

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire dans les décisions de la commission

Résumé La commission doit expliquer ses décisions et préciser si un notaire n'a pas participé aux travaux.
Mots-clés : Commission Décisions Motivation Notaire Droit de propriété

Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, en application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 89-2, en portent mention.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 19 septembre 1998

Abrogé le vendredi 21 avril 2000

Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, en application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 89-2, en portent mention.