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Article R170-31

Dispositions relatives aux concessions et baux pour l'aménagement agricole des terres domaniales en Guyane

Code du domaine de l'Etat

Article R170-24

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de la commission sur la validité des titres

Résumé Après avoir entendu les parties, la commission décide si les titres sont valides, sans que les personnes mentionnées à l'article R.170-12 ne participent aux délibérations.
Mots-clés : Commission Titres Délibérations Procédure

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés. Les personnes visées à l'article R. 170-12 ne participent pas à ses délibérations.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 19 septembre 1998

Abrogé le vendredi 21 avril 2000

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés. Les personnes visées à l'article R. 170-12 ne participent pas à ses délibérations.