Article R170-21
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation de la commission pour vérification des titres
Résumé Le président convoque les membres de la commission et les personnes concernées pour vérifier des titres, en indiquant les requérants, les titres, les lieux des immeubles et la date de dépôt ou de réception.
Mots-clés : commission convocation titres immeubles administration
Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 170-12. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.
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