Article R170-19
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des titres au préfet dans un délai d'un mois
Résumé Le secrétariat doit envoyer un exemplaire des titres au préfet en un mois pour que l'article L. 89-2 soit appliqué.
Mots-clés : domaine de l'Etat commission départementale titres fonciers Guadeloupe Martinique préfecture procédure administrative
Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 89-2.
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