Article R170-15
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et suivi des titres devant la commission de vérification
Résumé Pour qu'un titre soit vérifié, on le dépose à la commission, on en fait quatre copies dont une certifiée, et on note tout dans un registre spécial; le préfet publie ensuite les infos.
Mots-clés : droit administratif titres fonciers commission de vérification procédure Guadeloupe Martinique domaine de l'Etat
Les titres soumis à la vérification de la commission en application du deuxième alinéa de l'article L. 89-2 sont soit déposés au secrétariat de celle-ci contre délivrance d'un reçu, soit adressés audit secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les titres et, le cas échéant, les documents joints sont fournis en quatre exemplaires dont l'un au moins est certifié conforme à l'original.
Un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission porte mention du dépôt ou de la réception des titres. Un arrêté du préfet du département précise les modalités suivant lesquelles ces mentions sont portées à la connaissance du public.
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