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Chapitre II

Domaine mobilier

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Article R109

Dispositions pour les services de l'État dotés de l'autonomie financière et les établissements publics nationaux

Code du domaine de l'Etat

Article R108

Article R108

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté des ministres de recourir à une procédure d'achat pour l'approvisionnement des services de l'État

Résumé Les ministres peuvent acheter tout ce dont l'État a besoin.

Les ministres ont la faculté de recourir à la procédure prévue à l'article R. 107 en ce qui concerne tous articles, matières, matériels et fournitures nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat relevant du budget général.

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Les ministres ont la faculté de recourir à la procédure prévue à l'article R. 107 en ce qui concerne tous articles, matières, matériels et fournitures nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat relevant du budget général.