Article R69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de location des terrains d'État pour des opérations d'urbanisme ou de construction
Résumé Des terrains de l'État peuvent être loués pour plus de dix-huit ans pour des projets d'urbanisme ou de construction.
Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé de la construction en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
Les conditions de leur utilisation sont définies de la façon prévue au troisième alinéa de l'article R. 139.
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