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Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

R71 — R73

Code du domaine de l'Etat

Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières

Article R69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de location des terrains d'État pour des opérations d'urbanisme ou de construction

Résumé Des terrains de l'État peuvent être loués pour plus de dix-huit ans pour des projets d'urbanisme ou de construction.

Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé de la construction en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.

Les conditions de leur utilisation sont définies de la façon prévue au troisième alinéa de l'article R. 139.

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Article R70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de location des immeubles acquis pour l'aménagement urbain

Résumé Les locations pour de nouveaux projets de ville peuvent durer plus de dix-huit ans.

La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans.

Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.

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