Article R58-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des demandes d'autorisation domaniale pour le domaine public maritime
Résumé Des règles sont fixées pour demander des autorisations sur les plages et les côtes lorsque l'extraction de minéraux n'est pas concernée.
Un arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, pris après consultation du ministre chargé des mines, fixe les conditions dans lesquelles sont établies les demandes d'autorisation domaniale sur le domaine public maritime dans les cas où l'octroi de ces autorisations n'est pas subordonné à l'obtention d'un titre minier.
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